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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)


L'article 100 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables » ;
2° Au second alinéa :
a) Le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables » ;
b) Après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de leur compatibilité avec le document prévisionnel prévu à l'article 68, » ;
c) Après les mots : « des rémunérations », sont insérés les mots : « et de l'adéquation entre le niveau de la rémunération et les fonctions exercées ».