Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

L'article 99 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables » ;
2° Au second alinéa, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables ».