L'article 94 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La cohérence avec le montant des crédits figurant dans les documents de programmation prévus aux articles 66 et 68 ;
« a) De la programmation déclinée au sein des budgets opérationnels de programme ;
« b) Des crédits et, le cas échéant, des autorisations d'emplois, notifiés au titre de ces budgets opérationnels de programme. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son avis et les conséquences que celui-ci emporte sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »