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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)


L'article 88 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, les mots : « membre du contrôle général économique et financier ou un expert de haut niveau » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ministériel » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat est exercé par le directeur régional des finances publiques.
« Ce dernier est assisté, à cet effet, par un contrôleur budgétaire en région, placé sous son autorité.
« Le directeur régional des finances publiques est compétent pour les services relevant des ordonnateurs secondaires ou des autorités administratives dont la résidence administrative est située dans son ressort territorial, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
3° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le contrôle budgétaire est confié :
« 1° Au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la défense pour les dépenses de ce ministre, y compris celles assignées sur la caisse d'un autre comptable public ;
« 2° Pour les dépenses assignées sur leur caisse autres que celles du ministre de la défense : au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, au directeur des finances publiques de la Polynésie française, au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna et au directeur régional des finances publiques de La Réunion pour les Terres australes et antarctiques françaises. »