Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

A l'article 87, les mots : « de la programmation, effectuée en application de l'article 66 » sont remplacés par les mots : « des programmations, effectuées en application des articles 66 et 68. »