Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)

A la première phrase du III de l'article 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou du contrôle budgétaire ».