Articles

Article 29 AUTONOME (Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 29 AUTONOME (Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Délégation est donnée à M. Fateh AZIB, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.