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Article 1 AUTONOME (Décision n° 3/2025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))

Article 1 AUTONOME (Décision n° 3/2025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement))


Délégation est donnée à compter du 31 mars 2025 à Mme Airelle NIEPCE, secrétaire générale, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.