Annexe 3
à la convention conclue entre la SGFGAS et les établissements - Dispositions specifiques exclusives pour action logement services
En application des dispositions du deuxième alinéa du G du I de l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, Action Logement Services, peut accorder un PTZ Reconstruction Mayotte bénéficiant d'une première période avec différé de remboursement de soixante mois suivie d'une seconde période de remboursement d'une durée maximale de trois cents mois.
Les articles de la convention type sont applicables pour Action Logement Services sous réserve des adaptations prévues par les articles de la présente annexe qui ne concerne qu'Action Logement Services.
Cette annexe ajoute des règles spécifiques pour les PTZ Reconstruction Mayotte avec différé de remboursement accordés par Action Logement Services. Elle n'est applicable que pour ces prêts. Cette annexe 3 peut être modifiée par simple accord écrit entre la SGFGAS et Action Logement Services.
Pour la détermination des taux de crédit d'impôt des PTZ Reconstruction Mayotte accordés par Action Logement Services avec différé de remboursement :
- la première période peut être de 5 ans, ou réduite à 4 ans, 3 ans, 2 ans ou 1 an, à la demande de l'emprunteur ;
- la seconde période peut être de 300 mois, 240 mois, 180 mois ou 120 mois.
Pour la détermination des taux de crédit d'impôt des PTZ Reconstruction Mayotte accordés par Action Logement Services sans différé de remboursement et durée d'amortissement comprise entre 252 et 300 mois, le pas est de 12 mois.
Les modalités de détermination des taux de crédit d'impôt sont précisées à l'article 17 du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat, notamment son annexe.
Le barème spécifique d'Action Logement Services est mis à disposition sur l'Extranet de la SGFGAS.