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Article AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2025 portant approbation des conventions-types relatives à l'avance remboursable sans intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte)

1.3. Non régularisation de l'avantage indu

Flux élémentaire		Canal	Périodicité	Interlocuteurs
1.	Liste des prêts non régularisés	Extranet	S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 4ème mois suivant la date de clôture.	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
1.	Liste des prêts non régularisés	Télé-transmission		Mis à disposition du présentateur
2.	Communication des justificatifs des diligences faites par l'Etablissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé	Courrier ou support magnétique	S'il y a lieu, après le 6e mois et avant le 8e mois suivant la date de clôture.	Envoyé par l'Etablissement à la SGFGAS.

1.4. Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt

Flux élémentaire		Canal	Périodicité/ délai de déclaration	Interlocuteurs
1.	Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt	Télé-transmission ou saisie sur Extranet	Au fil de l'eau, après le 6e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.	Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
2.	Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt	Télé-transmission ou saisie sur Extranet	Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/	Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
3.	Avis de rejet technique	Télécopie Courriel	Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/	Envoyé au présentateur
4.	Avis d'anomalies	Extranet	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
4.	Avis d'anomalies	Télé-transmission	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Mis à disposition du présentateur
5.	Accusé de réception	Extranet	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
5.	Accusé de réception	Télé-transmission	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Mis à disposition du présentateur

1.5. Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale

Flux élémentaire		Canal	Périodicité/ délai de déclaration	Interlocuteurs
1.1	Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale	Télé-transmission ou saisie sur Extranet	Au fil de l'eau, après le 6e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.	Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
2.1	Annulation de déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale	Télé-transmission ou saisie sur Extranet	Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/	Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
3.2	Avis de rejet technique	Télécopie Courriel	Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/	Envoyé au présentateur
4.6	Avis d'anomalies	Extranet	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
4.6	Avis d'anomalies	Télé-transmission	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Mis à disposition du présentateur
5.	Accusé de réception	Extranet	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
5.	Accusé de réception	Télé-transmission	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Mis à disposition du présentateur

1.6. Déclaration de remboursement anticipé (RA)

Flux élémentaire		Canal	Périodicité/ délai de déclaration	Interlocuteurs
1.1	Déclaration de remboursement anticipé	Télé-transmission ou saisie sur Extranet	Au fil de l'eau, passé le 3e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.	Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
2.1	Annulation de déclaration de remboursement anticipé	Télé-transmission ou saisie sur Extranet	Au fil de l'eau après 1/, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1/	Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
3.2	Avis de rejet technique	Télécopie Courriel	Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/ ou 2/	Envoyé au présentateur
4.6	Avis d'anomalies	Extranet	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
4.6	Avis d'anomalies	Télé-transmission	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Mis à disposition du présentateur
5.	Accusé de réception	Extranet	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
5.	Accusé de réception	Télé-transmission	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/ ou 2/	Mis à disposition du présentateur

1.7. Mesure de remise en cause du crédit d'impôt entraînant son reversement ou son arrêt d'imputation

Flux élémentaire		Canal	Périodicité	Interlocuteurs
1.1	Notification de la mesure	Courrier	Quelques jours après la saisie de la mesure par la SGFGAS	Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique

1.8. Déclaration de renumérotation

On appelle « Renumérotation » l'opération consistant à modifier l'identification d'un ou plusieurs prêts au sein du même Etablissement.

Flux élémentaire		Canal	Périodicité/ délai de déclaration	Interlocuteurs
1.	Déclaration de renumérotation	Télé-transmission ou saisie sur Extranet	Au fil de l'eau	Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
2.	Avis de rejet technique	Télécopie Courriel	Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/	Envoyé au présentateur
3.	Avis de rejet de flux de renumérotation	Extranet	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
3.	Avis de rejet de flux de renumérotation	Télé-transmission	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/	Mis à disposition du présentateur
4.	Accusé de réception de flux de renumérotation	Extranet	Le jour ouvré suivant 1/	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
4.	Accusé de réception de flux de renumérotation	Télé-transmission	Le jour ouvré suivant 1/	Mis à disposition du présentateur

1.9. Fusion d'établissements

On appelle « Fusion » l'opération qui consiste, dans le cadre d'une fusion juridique, à transférer la totalité des prêts valides d'un Etablissement vers un autre Etablissement.

Flux élémentaire		Canal	Périodicité	Interlocuteurs
1.	Demande de traitement de fusion	Courrier	Au fil de l'eau	Signé conjointement par l'ancien et le nouvel établissement
2.	Avis de rejet de fusion	Extranet	S'il y a lieu, le jour ouvré suivant le traitement de fusion	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
2.	Avis de rejet de fusion	Télé-transmission		Mis à disposition du présentateur
3.	Avis de fusion réussie	Extranet	Le jour ouvré suivant le traitement de fusion	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
3.	Avis de fusion réussie	Télé-transmission	Le jour ouvré suivant le traitement de fusion	Mis à disposition du présentateur

1.10. Récapitulatif mensuel

Flux élémentaire		Canal	Périodicité	Interlocuteurs
1.	Récapitulatif mensuel des crédits d'impôt	Extranet	S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.
1.	Récapitulatif mensuel des crédits d'impôt	Télé-transmission	S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois	Mis à disposition du présentateur

1.11. Calcul annuel anticipé de droits à crédit d'impôt

Flux élémentaire		Canal	Périodicité	Interlocuteurs
1.	Attestation annuelle anticipée de droits à crédit d'impôt	Courrier et Extranet	Chaque année, le premier jour ouvré des mois de février et mars	Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique et consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.

1.12. Calcul annuel définitif de droits à crédit d'impôt

Flux élémentaire		Canal	Périodicité	Interlocuteurs
1.	Attestation annuelle définitive de droits à crédit d'impôt	Courrier et Extranet	Chaque année, le premier jour ouvré du mois d'avril	Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique et consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement.

1.13. Barèmes de taux de crédit d'impôt

Flux élémentaire		Canal	Périodicité	Interlocuteurs
1.	Avis d'information	Extranet	Quatre fois par an (mars, juin, septembre, décembre), le 15 du mois	Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel ou collectif.

2. Informations devant figurer sur les flux destinés à la SGFGAS ou devant être saisies sur le site Extranet de la SGFGAS

Les informations devant figurer sur les flux destinés à la SGFGAS ou devant être saisies sur le site Extranet de la SGFGAS sont détaillées dans des notes d'information ou des documentations techniques publiées sur l'Extranet de la SGFGAS.