1.2. Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [3], de clôture)
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Flux élémentaire |
Canal |
Périodicité/délai de déclaration |
Interlocuteurs |
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1.1 |
Déclaration d'offre acceptée |
Télé-transmission ou saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après expiration du délai de rétractation ou du délai de réflexion et dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre |
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement |
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2.2 |
Modification de Déclaration d'offre acceptée |
Télé-transmission ou saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 1/ et avant 3/ (ou après 5/). |
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement |
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3. |
Déclaration de mise en force |
Télé-transmission ou saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau après 1/ ou 2/ ou 5/, dans les 90 jours suivant la mise en force et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. |
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement |
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4. |
Modification de déclaration de mise en force |
Télé-transmission ou saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 3/, avant 6/ ou après 8/), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21h. |
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement |
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5. |
Annulation de déclaration de mise en force |
Télé-transmission ou saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, avant 6/ (ou après 8/) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de mise en force avant 21h. |
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement |
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6. |
Déclaration de clôture |
Télé-transmission ou saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 3/ ou 4/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture (4). |
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement |
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7. |
Modification de déclaration de clôture |
Télé-transmission ou saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 6/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications. |
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement |
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8. |
Annulation de déclaration de clôture |
Télé-transmission ou saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, après 6/ ou 7/, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. |
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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9. |
Déclaration de suppression de prêt |
Télé-transmission ou saisie sur Extranet |
Au fil de l'eau, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture. |
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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10.5 |
Avis de rejet technique |
Télécopie Courriel |
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/ |
Envoyé au présentateur |
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11.6 |
Avis d'anomalies |
Extranet |
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/ |
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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Télé-transmission |
Mis à disposition du présentateur |
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12. |
Accusé de réception |
Extranet |
Le jour ouvré suivant 1/, 2/, 3/, 4/, 5/, 6/, 7/, 8/ ou 9/ |
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'Etablissement. |
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Télé-transmission |
Mis à disposition du présentateur |
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13. |
Clôture par la SGFGAS |
Généré par la SGFGAS |
Clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint |
Généré automatiquement par la SGFGAS |
(3) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.
(4) Par exception, les clôtures intervenues jusqu'au 29/09/09 peuvent être déclarées jusqu'au 31/03/10.