Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2025 portant approbation des conventions-types relatives à l'avance remboursable sans intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte)

La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mars 2025 susvisé est conforme à la convention-type détaillée à l'annexe II du présent arrêté.