Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2025 portant approbation des conventions-types relatives à l'avance remboursable sans intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte)

La convention mentionnée à l'article 13 du décret du 31 mars 2025 susvisé est conforme à la convention-type détaillée à l'annexe I du présent arrêté.