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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code)


ANNEXE II
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22


Groupe Etablissement

Groupes « Activité »
1. Non mixte
et en partie
sectorisé
2. Non mixte et sectorisé
3. Non mixte
et non sectorisé
4. Mixte et en partie sectorisé
5. Mixte
et sectorisé
6. Mixte
et non
sectorisé

Hospitalisation complète de + de 18 ans
158,10
158,10
158,10
158,10
158,10
158,10

Centre de Crise de + de 18 ans
211,60
211,60
211,60
211,60
211,60
211,60

Hospitalisation partielle de + de 18 ans
184,18
184,18
184,18
184,18
184,18
184,18

Hospitalisation complète de-de 18 ans
484,35
484,35
484,35
484,35
484,35
484,35

Centre de Crise de-de 18 ans
647,63
647,63
647,63
647,63
647,63
647,63

Hospitalisation partielle de-de 18 ans
311,99
311,99
311,99
311,99
311,99
311,99