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Article 2 AUTONOME (Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))


Délégation est donnée à M. Yann JAOUEN, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et sous l'autorité de la cheffe du département des actions transversales et des ressources, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.