Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2025 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé et aux agences régionales de santé)

I. - Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Cette information est mentionnée sur les modèles des trois certificats de santé mentionnés à l'article 1er et est disponible sur les sites internet du service départemental de protection maternelle et infantile compétent et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement, auprès du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile compétent ou auprès de la déléguée à la protection des données du ministère du travail, de la santé et des solidarités.