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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-118 du 5 mars 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Toulouse)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2025-118 du 5 mars 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Toulouse)


A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 24 janvier 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.