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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l'avenant du 14 janvier 2025 relatif aux barèmes nationaux de salaires minima, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.