Article 1 AUTONOME (Décret du 28 mars 2025 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. MAZAURIC (Vincent))
Article 1 AUTONOME (Décret du 28 mars 2025 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. MAZAURIC (Vincent))
M. Vincent MAZAURIC, conseiller d'Etat, membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, est nommé président de cette Commission.