Article AUTONOME (Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 160 du 7 juillet 2024, texte n° 88 :
A l'article 35, au lieu de lire :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “de plan local” et les mots : “, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale”, ainsi que la dernière phrase sont supprimés ;
« 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »,
lire :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “de plan local” et les mots : “, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale” sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
« 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».