Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer)

L'article 9 de l'arrêté du 25 mai 2011susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) la référence : « R. 319-20 » est remplacée par les références : « D. 319-20 » ;
b) Les mots : « selon le modèle donné en annexe 3 du présent arrêté dans le délai prévu à ce même article ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23 du code de la construction et de l'habitation, selon le modèle donné en annexe 5 du présent arrêté, dans le délai prévu à l'article R. 319-20 » sont remplacés par les mots : « selon les modèles donnés en annexes 3 et 4 du présent arrêté dans le délai prévu à l'article D. 319-20 » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « R. 319-23 » est remplacée par la référence : « D. 319-23 » ;
3° Au seizième alinéa, la référence : « R. 319-14-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-14-1 ».