Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer)

L'article 8 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les références : « R. 319-19 et R. 319-33 » sont remplacées par les références : « D. 319-19 et D. 319-33 » ;
b) Les mots : « ou dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R. 319-23 du code de la construction et de l'habitation, en annexe 4 du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les références : « R. 319-5 et R. 319-8 » sont remplacées par les références : « D. 319-5 et D. 319-8 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'article R. 319-23 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 319-23 du même code » ;
4° Au seizième alinéa, la référence : « R. 319-14-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-14-1 ».