Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer)

L'article 6 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après la référence : « NF EN 12 939 », sont ajoutés les mots : « ou toute autre méthode équivalente » ;
b) La référence : « NF EN 16012 » est remplacée par les mots : « NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente » ;
2° Les troisième à sixième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des planchers bas définis au présent article, mentionnés à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation, sont les dépenses induites mentionnées à l'article 8 bis de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé. »