Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer)

L'article 8 bis de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après la référence : « NF EN 12939 », sont ajoutés les mots : « ou toute autre méthode équivalente » ;
b) La référence : « NF EN 16012 » est remplacée par les mots : « NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente » ;
2° Au quatrième alinéa, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 ».