Article 4 AUTONOME (Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien)

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.