Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2025 portant extension d'un avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.