Article 2 AUTONOME (Décret du 27 mars 2025 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Louhans - M. COLLIGNON (Patrick))

Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.