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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2025 portant création de la réserve biologique dirigée (RBD) de la Haute Chaume (Oise) et approbation de son premier plan de gestion)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2025 portant création de la réserve biologique dirigée (RBD) de la Haute Chaume (Oise) et approbation de son premier plan de gestion)


Les dispositions des articles 5, 6 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :


- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt, sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la réserve biologique dirigée et de la forêt domaniale ;
- l'interdiction de l'abandon de tous déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, après vérification de la compatibilité avec le plan de gestion de la RBD, de :
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial ;
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion y compris la création et le balisage d'itinéraires de randonnée.