Article 24 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)

Le contrôle de l'activité de l'ACI est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement.