Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2025 portant agrément de l'ACI pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)

L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats de modification des citernes fixes des wagons-citernes, des citernes amovibles et des wagons-batteries mentionnés au chapitre 6.8 du RID et immatriculés à l'étranger.