Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »))

L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° A la fin du sixième alinéa du point 1.2 de l'appendice IV. 7, après les mots : « certificat d'agrément », la ponctuation «, » est remplacée par la ponctuation « : » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas du point 6.2 de l'appendice IV. 10, le mot « charge » est remplacé par le mot : « chargement ».