Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret du 26 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret du 26 mars 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies))
Le décret du 8 janvier 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé au 1er avril 2025.