Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'accord de branche du 27 novembre 2023 relatif au régime professionnel de santé 2024-2028, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.