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Article AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2025 portant suppression d'un office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2025 portant suppression d'un office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2025 :
L'office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier) dont était titulaire M. BONNET (Serge, Jean, Marcel), atteint par la limite d'âge, est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTALLIER » à la résidence de Montluçon (Allier), suivant arrêté du 9 septembre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (NOR : JUSC2127446A), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société par actions simplifiée « ACTALLIER » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), en remplacement de l'office supprimé.