Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale)

L'annexe 7 de l'élément : « Annexes » du même arrêté est supprimée ;
L'annexe 8 de l'élément : « Annexes » du même arrêté devient l'annexe 7 ;
L'annexe 9 de l'élément : « Annexes » du même arrêté devient l'annexe 8.