Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale)

L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa :
a) Les mots : « A cette » sont remplacés par les mots : « Par ailleurs, le producteur atteste être en possession d'une » ;
b) Les mots : « sur l'honneur est jointe une attestation » sont supprimés ;
2° Au douzième alinéa, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
3° Au dernier alinéa :
a) Le mot : « ainsi » est remplacé par les mots : « initiales, et le cas échéant modificatives ainsi » ;
b) Après les mots : « disposition du préfet », sont insérés les mots : « et du co-contractant ».