Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale)

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa :
a) Après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la date la plus tardive entre » ;
b) Après les mots : « de l'installation », sont ajoutés les mots : « et la date de délivrance de l'attestation de conformité mentionnée à l'article 6 du présent arrêté » ;
2° Le 1° est abrogé ;
3° Au 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
4° Au 3° :
a) La mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
b) A la seconde phrase, le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
5° Au 4°, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° » ;
6° Au 5°, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
7° Au 6°, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 5° » ;
8° Au 7°, la mention : « 7° » est remplacée par la mention : « 6° » ;
9° Au 8°, la mention : « 8° » est remplacée par la mention : « 7° ».