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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024)


L'article 5 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II :


a) La date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 » ;
b) Le 4° est complété par la phrase suivante : « La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant. » ;


2° Au III, la date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 ».