Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :
1. M. Jean-Régis CATTA, adjoint à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de l'expertise et de la modernisation ;
2. Mme Sylvie POSTEL, déléguée à la protection des données, et Mme Marion de GASQUET, adjointe à la déléguée à la protection des données, dans la limite des attributions du délégué à la protection des données fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
3. M. Yann FROGER, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux, chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
4. Mme Sofia MILLES, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, cheffe du pôle contentieux statutaire, et M. Jonathan VAN MESSEM, adjoint au chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, chef du pôle contentieux pénitentiaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. M. Lekmane CHARTI, chef du pôle commande et construction publiques, dans la limite des attributions du pôle commande et construction publiques du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
6. Mme Sandra SABOT, adjointe à la cheffe du pôle contentieux statutaire, dans la limite des attributions du pôle contentieux statutaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, et Mme Sabrine CHTEOUI, adjointe au chef du pôle contentieux pénitentiaire, dans la limite des attributions du pôle contentieux pénitentiaire du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
7. M. Hugo HERMANN, chef du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative, dans la limite des attributions du bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
8. Mme Bénédicte BRUILLON, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, Mme Lore MADEC, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, et Mme Lucille VIDAL, cheffe de pôle transversal, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
9. Mme Florie CROIBIER-MUSCAT, cheffe du département des archives, de la documentation et du patrimoine, et M. Guy MESPLOU, adjoint à la cheffe du département des archives, de la documentation et du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
10. Mme Anne-Sophie MAURE, cheffe du pôle des archives de l'administration centrale, et M. Manuel TOULAJIAN, adjoint à la cheffe du pôle des archives de l'administration centrale, dans la limite des attributions du pôle des archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
11. Mme Laurence MEYER, cheffe du pôle de la documentation, et Mme Charlotte TOURNEUX, adjointe à la cheffe du pôle de la documentation, dans la limite des attributions du pôle de la documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
12. M. Keyne RICHARD, chef de la mission du patrimoine mobilier, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine mobilier du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
13. Mme Aurélie FACON, cheffe de la mission archivage électronique, dans la limite des attributions de la mission archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
14. M. Michel GOUHIER, chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation, M. Stéphane PEULVE et Mme Marie JONCA, adjoints au chef du département de l'évaluation et des projets de modernisation, dans la limite des attributions du département de l'évaluation et des projets de modernisation ;
15. Mme Sophie VEYRIER, cheffe du bureau « Informatique et Libertés », et Mme Pauline DIONISI, adjointe à la cheffe du bureau « Informatique et Libertés », dans la limite des attributions du bureau « Informatique et Libertés » ;
16. M. Pierre LECHANTEUX, directeur de programme dématérialisation des parcours métiers, dans la limite des attributions portant sur les produits de dématérialisation du service de l'expertise et de la modernisation.