Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour le programme 310, le budget opérationnel du programme 362, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182, 348 et 723 et pour les unités opérationnelles immobilières du programme 107 et du programme 362, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
1. Mme Isabelle PAWLAK, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et M. Alexandre CREVIEUX, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
2. Mme Laure MALATESTA, cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, et M. Olivier TESSIER, adjoint à la cheffe du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Centre ;
3. Mme Sabrina CHOMSKI, cheffe du pôle performance financière, et Mme Marion FISCHER, cheffe du pôle maitrise des risques et de la conformité, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est ;
4. M. Emilio MORALES, chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Pierre TEXIER, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, Mme Lana LEFRANC, chargée de mission achats, et M. Julien LE BLANCHE, chef du pôle maîtrise des risques et de la conformité, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ;
5. M. Pascal AURIERES, adjoint au chef du département de la performance financière, des achats et de la conformité, Mme Mehvish SADIQ, chargée de mission contrôle interne financier du département de la performance financière, des achats et de la conformité, M. Tahar-Yanis HAMOUCHE, chargé de mission en ingénierie achat du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et Mme Virginie LECLERC, cheffe du pôle soutien au pilotage du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
6. Mme Elodie SOUDES, cheffe de département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
7. M. Vincent PROCHILO, adjoint au chef du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
8. Mme Sandie CHILLON, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, et Mme Samira KHERKHACH, adjointe à la cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformité, dans la limite des attributions du département de la performance financière, des achats et de la conformité de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest.