Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250))


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.