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Article 2 AUTONOME (Décision du 13 mars 2025 portant délégation de signature (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement))

Article 2 AUTONOME (Décision du 13 mars 2025 portant délégation de signature (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement))


Délégation est donnée à Mme Léonore BELGHITI, administratrice de la ville de Paris détachée en qualité de sous-directrice du pilotage et de la transformation du parc d'hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, devis, et tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la mission pilotage et transformation de l'hébergement recouvrant le pilotage du parc d'hébergement, les réformes relatives à la gestion du parc, l'amélioration des conditions de vie, l'appui juridique et opérationnel aux services déconcentrés pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».