Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article D. 213-1, les mots : «, à l'exception de celui mentionné au 12 du même article » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article D. 213-2 est ainsi modifié :
-après les mots : « L. 213-1 à L. 213-4, », sont insérés les mots : « par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, » ;
-après la référence : « D. 213-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».