Article 2 AUTONOME (Décret du 21 mars 2025 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer))

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.