Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département)

Au premier alinéa du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, après le chiffre : « IV, », sont insérés les mots : « le préfet de département, ».