Article 6 AUTONOME (Décision du 20 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique))
Article 6 AUTONOME (Décision du 20 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique))
La décision du 4 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2433152S) est abrogée.