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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)


A la fin de la rubrique « ministère de la justice » de l'annexe du décret du 28 décembre 2018 susvisé, sont ajoutées les lignes :
« Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
« Agents contractuels de droit public recrutés en application de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire. »