Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Au b du 1° de l'article D. 113-1 du code pénitentiaire, les mots : « corps des chefs des services pénitentiaires » sont supprimés.