Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-260 du 21 mars 2025 modifiant le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-260 du 21 mars 2025 modifiant le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte)


L'article 3 du décret du 17 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % » sont insérés les mots : « Jusqu'au 30 juin 2025, » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.