Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-103 du 19 mars 2025 mettant en demeure la société Eutelsat SA)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2025-103 du 19 mars 2025 mettant en demeure la société Eutelsat SA)
La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente décision, la diffusion des services de télévision « Channel 5 » et « STS ».